LITIGE FISCAL
DÉCOUVREZ NOS SERVICES JURIDIQUES EN MATIÈRE DE LITIGE FISCAL
Notre équipe d’avocats est formée pour maîtriser le processus de contestation auprès des autorités fiscales, tant l’Agence du revenu du Québec (ARQ) que l’Agence du revenu du Canada (ARC). Nous représentons des individus, des sociétés et des fiducies tout au long du processus de contestation.
Litige Fiscal
Une expertise pointue pour régler vos différends fiscaux et protéger vos intérêts
Assistance aux contribuables lors des vérifications menées par les autorités fiscales afin de s’assurer du respect de leurs droits. En cas de désaccord avec une cotisation, dépôt d’un avis d’opposition pour contester la décision et obtenir une révision.
Défense des contribuables devant les tribunaux compétents en litige fiscal, que ce soit pour des différends liés à l’impôt ou pour des accusations de fraude ou d’évasion fiscale.
Utilisation des mécanismes administratifs prévus par la loi pour contester une décision fiscale avant d’envisager une procédure judiciaire, dans le but d’obtenir une résolution rapide et efficace.
Recherche de solutions négociées avec l’ARC et l’ARQ afin d’éviter des procédures longues et coûteuses, en tenant compte des intérêts du contribuable.
Régularisation d’une situation fiscale en collaborant avec les autorités par le biais du programme de divulgation volontaire, permettant d’éviter des pénalités sévères et des poursuites.
Assistance aux contribuables en difficulté financière pour négocier des ententes de paiement ou utiliser les recours prévus en cas d’insolvabilité, y compris la protection contre les réclamations excessives des autorités fiscales.
Contestation des cotisations de taxes de vente et défense des contribuables en cas de différend sur l’application des règles fiscales.
Analyse et contestation des méthodes utilisées par les autorités fiscales pour estimer les revenus présumés, notamment l’avoir net, les dépôts bancaires et les flux de trésorerie.
Examen et contestation des décisions fiscales abusives ou déraisonnables devant les tribunaux pour assurer le respect des droits des contribuables.
Interprétation et application des règles relatives aux sociétés associées et aux liens de dépendance qui influencent l’accès aux taux réduits d’imposition et aux crédits d’impôt.
Assistance sur les implications fiscales des fiducies, y compris leur résidence fiscale et les obligations des bénéficiaires et des fiduciaires.
Détermination du statut de résidence fiscale des particuliers, sociétés et fiducies pour éviter une double imposition ou une cotisation excessive.
Assistance pour contester le refus de crédits d’impôt dans divers secteurs, notamment :
-
Crédit d’impôt pour recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
-
Crédit d’impôt à l’investissement
-
Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise
-
Crédit d’impôt pour la modernisation d’un établissement d’hébergement touristique
-
Crédit de droits remboursable pour perte
-
Crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources minières
-
Contestation des cotisations émises en dehors des délais prescrits et analyse des obligations en matière de preuve pour défendre efficacement les contribuables.
Défense des contribuables faisant l’objet de pénalités importantes ou d’accusations de fraude fiscale, avec analyse des justifications et des recours possibles.
Détermination de la nature des revenus (gain en capital vs revenu d’entreprise), un facteur clé influençant le taux d’imposition applicable.
Responsabilité des administrateurs en cas de dettes fiscales impayées et moyens de défense pour limiter leur responsabilité personnelle.
Contestation des ajustements fiscaux appliqués aux transactions entre personnes liées, en s’assurant du respect des règles du prix de transfert et d’autres principes fiscaux.
Solutions juridiques et fiscales pour gérer les dettes fiscales importantes, incluant la restructuration et les recours en insolvabilité.
Contestation des mesures de recouvrement agressives prises par l’ARC ou l’ARQ, comme les saisies d’actifs ou l’imposition d’une hypothèque légale.
Analyse des dépenses rejetées par les autorités fiscales et justification de leur admissibilité selon les règles fiscales applicables.
Respect des obligations fiscales des employeurs et contestation des cotisations émises en cas d’erreur dans les retenues à la source.
Détermination du statut fiscal d’un travailleur et contestation des requalifications imposées par les autorités fiscales, ayant des impacts sur les charges sociales et l’impôt.
Possibilité de faire réduire ou annuler des intérêts et pénalités en raison de circonstances exceptionnelles, comme des erreurs administratives ou des difficultés financières.
Utilisation des pertes d’entreprise pour réduire l’impôt payable, en respectant les règles fiscales sur le report prospectif et rétrospectif.
Négociation et recours permettant de diminuer les intérêts sur des dettes fiscales, notamment par des ajustements administratifs ou des ententes de paiement.
FDG AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE DANS TOUTES LES ÉTAPES DE VOTRE LITIGE FISCAL
Que ce soit au niveau fédéral ou provincial. Nous vous conseillons sur les meilleures stratégies à adopter pour défendre vos droits et intérêts. Nous vous assistons dans la préparation et la présentation de vos arguments, de vos preuves et de vos demandes. Nous vous défendons avec rigueur et efficacité devant les instances judiciaires compétentes.
